1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par bepeb (ci-après dénommée "le Prestataire") au client, qu'il soit particulier ou professionnel. Elles concernent les services de certificats PEB, plans 2D et 3D et autres prestations immobilières proposées par le Prestataire.

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou demande de prestation entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande et les accepte expressément.

3. Services proposés

Le Prestataire fournit les services suivants :

• Certificats PEB (Performance énergétique des bâtiments) : Évaluation et délivrance des certificats énergétiques.

• Plans 2D et 3D : Création de plans 2D & 3D ayant valeur uniquement informative de biens immobiliers.

• Autres prestations : Conseils relatifs à la performance énergétique.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis, y compris les rapports, certificats et plans, demeurent la propriété exclusive de bepeb nonobstant toute clause contraire.

4.2 Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité pour ses besoins propres. Toute reproduction, distribution, communication publique, extraction ou réutilisation des documents fournis, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation préalable de bepeb.

4.3 bepeb se réserve le droit d'utiliser les données collectées pour améliorer ses services, sous réserve de l’accord du client.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès au bien, documents nécessaires, etc.). En cas d’informations inexactes ou incomplètes, des frais supplémentaires pourront être facturés.

6. Modalités de paiement

6.1 Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont sans TVA, bepeb étant franchisé de TVA selon l'article 44 du code de la TVA. Les frais de déplacement, si applicables, seront mentionnés séparément.

6.2 Le paiement doit être effectué avant l'exécution des services, sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou contrat.

6.3 En cas d'annulation ou de modification de la commande, des frais peuvent être appliqués comme indiqué dans la section 7.

6.4 Le(s) rapport(s) d’intervention ne seront remis au client qu’après réception complète du paiement par bepeb.

6.4 Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cas de non-paiement.

7. Annulation, Modification et Retards

7.1 Annulation :

• Si le client annule un rendez-vous au moins 24 heures avant la visite, un remboursement total sera effectué.

• Si l'annulation se fait moins de 24 heures avant la visite, des frais de 60€ seront facturés.

7.2 Frais de déplacement en cas de non présence sur place :

Si le prestataire se rend sur site pour réaliser la prestation et que personne n'est présent à l'adresse indiquée et que le bien n'est pas accessible, une revisite sera planifié et des frais de déplacement de 60€ seront facturés au client.

7.3 Visite supplémentaire en cas d'inaccessibilité :

Dans le cas où un espace faisant partie du bien n'est pas accessible lors de la première visite, une seconde visite sera organisée. Des frais de revisite de 60€ s'appliqueront.

7.4 Modification(s) :

Les demandes de modifications de rapports doivent être faites dans un délai de 30 jours suivant la remise du certificat PEB draft. Passé ce délai, une réouverture de dossier et une revisite impliquant des frais supplémentaires pourront être facturés, notamment pour la réédition des certificats ou des plans.

7.5 Retards et Impossibilité de réaliser les prestations :

En cas de retard ou d’impossibilité de réaliser les prestations pour des raisons externes (maladie, conditions météorologiques, etc.), bepeb prendra contact avec le client afin de refixer un rendez-vous.

8. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment de l'année ou à la suite de modifications législatives ou économiques. Les modifications seront notifiées au client par écrit sur le site internet www.be-peb.be.

9. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, résultant directement ou indirectement de la prestation fournie, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité du prestataire sera limitée à la somme facturée pour la prestation concernée.

10. Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des prestations. Toutefois, les données peuvent être utilisées par bepeb à des fins statistiques ou d’amélioration des services, sous réserve de l’accord du Client.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incapacité à exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la législation belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de la Région de Bruxelles Capitale sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Le client peut contacter bepeb à l’adresse suivante :
Siège social : Boulevard du Jubilé 67 bte5, 1080 Bruxelles
Email : info@be-peb.be
Téléphone: +32 487 56 88 90